Conditions d’utilisation - UE

Le présent accord peut être traduit en différentes langues. En cas de conflit ou d'incohérence entre la version anglaise ou toute traduction des présentes, la version anglaise prévaudra et fera foi.

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») entre Vous (défini ci-dessous) et Splashtop (défini ci-dessous) décrivent les modalités et conditions de Votre utilisation des Services de Splashtop (défini ci-dessous).  

Splashtop se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, d’ajouter ou de supprimer occasionnellement des sections de ces Conditions. Splashtop Vous tiendra informé des modifications apportées aux Conditions. La version la plus récente des Conditions peut être consultée à l’adresse https://www.splashtop.com/terms/splashtop.  

1. DÉFINITIONS 

« Documentation » : tout document électronique ou imprimé accompagnant le Logiciel et fournissant des instructions pour son installation, son fonctionnement et son utilisation. 

« Droits de propriété intellectuelle » : tous les droits de propriété intellectuelle et droits associés, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les droits de marque, les droits de brevet, les droits de propriété industrielle, les droits sur les noms commerciaux, les droits sur les bases de données et les droits connexes, ainsi que les droits sur le savoir-faire. 

« Utilisateur sous licence » : une personne physique disposant d’une licence d’utilisation valide pour les Services. 

« Services » : les Services et les Logiciels associés fournis par Splashtop en vertu des présentes Conditions, y compris, mais sans s’y limiter, Splashtop Personal, la gamme de Produits Splashtop Business, Splashtop Classroom, Splashtop On-Prem, la gamme de produits Mirroring360, Splashtop Secure Workspace ou Splashtop Vault. La gamme de Produits Splashtop Business comprend actuellement Splashtop Business Access, Splashtop Remote Support, Splashtop SOS et Splashtop Enterprise (collectivement, les « Produits Splashtop Business »). La gamme de Produits Mirroring360 comprend actuellement Mirroring360 et Mirroring360 Pro (collectivement, les « Produits Mirroring360 »). 

« Logiciel » : certaines applications logicielles, sous forme de code objet uniquement, qui sont nécessaires pour que Vous puissiez utiliser les Services et dont la licence Vous est accordée conformément aux présentes Conditions. 

« Splashtop » : Splashtop B.V., société privée à responsabilité limitée, établie et existant en vertu des lois des Pays-Bas, ayant son siège social à Amsterdam, Pays-Bas, Piet Heinkade 133-135, enregistrée auprès de la Chambre de commerce sous le numéro 77876342, ainsi que ses successeurs et ayants droit. 

« Compte Splashtop » : un compte utilisateur créé avec Splashtop qui Vous identifie de manière exclusive avec un nom d’utilisateur et un mot de passe. 

« Logiciel tiers » : certains logiciels dont Splashtop détient la licence auprès de tiers et qui Vous sont fournis, incorporés au Logiciel. 

« Vous ou Votre » : Vous, en tant qu’Utilisateur sous licence, ou un employé ou un agent d’une personne morale qui est autorisé à représenter et à garantir légalement l’application des présentes Conditions par cette personne morale. 

2. INSCRIPTION EN LIGNE (les points a. et b. ci-dessous ne s’appliquent pas à Splashtop On-Prem)

Afin d’utiliser les Services, il peut Vous être demandé de compléter le processus d’inscription en ligne, y compris Votre acceptation électronique des présentes Conditions. Splashtop peut rejeter une inscription en ligne à sa seule discrétion et n’est pas tenu de justifier cette décision. 

a. Données d’inscription. Dans le cadre du processus d’ouverture en ligne d’un Compte Splashtop, Splashtop recueillera certaines informations Vous concernant (« Données d’inscription"). Toutes les Données d’inscription fournies par Vous doivent être à jour, complètes et exactes, et Vous êtes seul responsable de la mise à jour des Données d’inscription si nécessaire. Splashtop peut résilier tous les droits d’accès, de réception, d’utilisation et de licence pour les Services si (i) Splashtop découvre que l’une de Vos Données d’inscription est incomplète, inexacte ou obsolète, ou (ii) Splashtop détermine, à sa seule discrétion, que Vous n’êtes pas l’utilisateur approprié des Services. 

b. Mots de passe et sécurité. À l’exception de Splashtop Secure Workspace et Splashtop Vault, dans le cadre du processus d’inscription en ligne, Vous devez utiliser Votre adresse e-mail comme nom d’utilisateur et choisir un mot de passe pour accéder à Votre Compte Splashtop. Vous êtes entièrement responsable du respect de la confidentialité de Votre mot de passe et Vous acceptez de protéger soigneusement tous Vos identifiants. Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se déroulent sur Votre Compte Splashtop et Vous acceptez de notifier immédiatement Splashtop de toute utilisation non autorisée de Votre Compte Splashtop ou de toute autre faille de sécurité. En outre, Vous êtes seul responsable de l’obtention du consentement de Vos utilisateurs avant la collecte, la transmission ou le transfert de tout contenu provenant de leurs appareils par le biais des Services. Splashtop ne sera pas tenu responsable en cas de perte résultant de l’utilisation par un tiers de Votre Compte Splashtop, à Votre insu ou non. Vous pouvez être tenu responsable des pertes subies par Splashtop ou une autre partie en raison de l’utilisation de Votre Compte Splashtop par un tiers, à Votre insu ou non. 

c. Abonnement pour l’utilisation du Logiciel. Lorsque Vous Vous abonnez pour utiliser les Services, Vous acceptez les Conditions de vente de Splashtop, qui peuvent être consultées à l’adresse (1) https://www.splashtop.com/terms/sale/splashtop pour Splashtop Personal, les Produits Splashtop Business, Splashtop Classroom, Splashtop On-Prem, Splashtop Secure Workspace ou Splashtop Vault ; ou (2) https://www.mirroring360.com/terms/sale pour les Produits Mirroring360. Splashtop peut suspendre ou résilier les Services sur Votre Compte Splashtop en raison d’un retard de paiement et Vous acceptez de rembourser Splashtop pour tous les coûts et dépenses raisonnables encourus pour le recouvrement des montants impayés.

d. Offres d’essai et promotionnelles. De temps à autre, Splashtop peut proposer des offres d’essai et/ou des offres promotionnelles. Splashtop se réserve le droit de modifier ou d’interrompre tout essai ou offre promotionnelle à sa seule discrétion et sans préavis. Toute offre d’essai ou promotionnelle est limitée à une (1) par client et n’est pas cumulable avec d’autres offres.  

3. UTILISATION DES SERVICES 

a. Octroi de licence. En vertu des dispositions énoncées dans les présentes Conditions, Vous bénéficiez d’une licence non transférable, non cessible et non exclusive d’utilisation du Logiciel et de la Documentation, sous réserve que Vous respectiez intégralement la présente Section 3. 

b. Usage commercial. Les Produits Splashtop Business, Splashtop Classroom, Splashtop On-Prem et Mirroring360 sont entièrement autorisés pour une utilisation commerciale dans un environnement professionnel. Splashtop Personal est réservé à un usage non commercial, c’est-à-dire que Vous l’utilisez pour accéder à Vos ordinateurs personnels à des fins non professionnelles. Splashtop Secure Workspace et Splashtop Vault peuvent faire l’objet d’une licence pour un usage commercial ou non commercial. 

c. Restrictions relatives au Logiciel. Vous n’êtes pas autorisé à (i) copier, reproduire, transférer, créer des œuvres dérivées, traduire, faire de l’ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou tenter de dériver le code source, altérer ou modifier le Logiciel ou en supprimer une partie, ni à faire en sorte ou permettre à une autre personne de le faire ; (ii) supprimer, altérer, couvrir ou obscurcir les avis de droits d’auteur ou autres avis de droits de propriété placés ou intégrés par Splashtop sur ou dans tout Logiciel ou Documentation ; (iii) vendre, revendre dans un but lucratif, louer ou prêter le Logiciel ou la Documentation, ou l’utiliser à des fins commerciales de partage de temps, de location ou de service bureau ; (iv) utiliser le Logiciel ou l’un de ses composants à des fins illégales ; ou (v) utiliser le Logiciel ou la Documentation, ou l’un de ses composants, pour mettre en place des dispositifs de contournement de la protection du droit d’auteur ou pour violer ou contourner de quelque manière que ce soit tout droit d’auteur sur le contenu, tout système de protection de contenu ou toute politique de copie de contenu. 

d. Restrictions de service. En utilisant les Services, Vous Vous engagez à ne pas permettre et ne permettrez à aucun de Vos utilisateurs (i) d’utiliser les Services en violation de toute loi ou réglementation applicable, (ii) de transmettre tout document susceptible de violer ou d’enfreindre les Droits de propriété intellectuelle, la vie privée ou tout autre droit d’un tiers, (iii) de recueillir ou collecter ou stocker de toute autre manière les informations d’un tiers sans son consentement, (iv) utiliser les Services d’une manière susceptible de nuire ou de perturber le réseau Splashtop, les comptes Splashtop ou d’autres services Splashtop ou (v) d’utiliser les Services pour envoyer des spams, des logiciels malveillants ou tout contenu frauduleux, obscène ou illégal. 

e. Limites d’utilisation*. Vous acceptez de Vous conformer aux conditions applicables suivantes lors de l’utilisation des Services respectifs : 

(i) Pour Splashtop Personal, le nombre total de streamers Splashtop connectés à Votre Compte Splashtop ne doit pas dépasser cinq (5). Splashtop Personal est également limité à un usage non commercial, conformément à la Section 3b ci-dessus. 

(ii) Pour les produits de Splashtop Business : 
a. Splashtop Business Access - 2 ordinateurs par licence utilisateur pour Splashtop Business Access Solo, 10 ordinateurs par licence utilisateur pour Splashtop Business Access Pro, et 10 ordinateurs par licence utilisateur pour Splashtop Business Access Performance. Le nombre d’utilisateurs est limité par le nombre de licences utilisateur.
b. Splashtop Remote Support - le nombre d’ordinateurs est limité par le forfait auquel Vous avez souscrit. La licence Splashtop Remote Support permet aux techniciens et au personnel informatique d’assurer l’assistance à distance de leurs ordinateurs et de ceux des autres utilisateurs.   
Remote Support Basic et Plus n’incluent pas l’accès pour les utilisateurs secondaires.
Remote Support Premium comprend un accès limité pour les utilisateurs secondaires. 
c. Splashtop SOS - le nombre d’ordinateurs est limité par le forfait auquel Vous avez souscrit. Le nombre d’utilisateurs simultanés est limité par le nombre de licences utilisateur.
d. Splashtop Enterprise (Cloud) - les limites concernant les techniciens, les utilisateurs, les ordinateurs et la simultanéité sont soumises au forfait particulier auquel Vous avez souscrit. 
(iii) Pour Splashtop Classroom, le nombre total de streamers Splashtop connectés à Votre Compte Splashtop ne doit pas dépasser dix (10). 
(iv) Pour Splashtop On-Prem, l’utilisation des Services est limitée au forfait particulier auquel Vous avez souscrit. 
(v) Pour les Produits Mirroring360, le nombre maximum de logiciels Mirroring360 déployés sur les ordinateurs est limité par le nombre de licences que Vous avez souscrites. 

Splashtop peut, à sa seule discrétion, suspendre tout compte en violation de cette disposition ou Vous demander d’acheter des licences supplémentaires pour couvrir tout dépassement. 

f. Logiciels tiers. Certains Logiciels tiers fournis dans ou avec le Logiciel sont soumis à diverses autres conditions générales imposées par les concédants de ces Logiciels tiers. Votre utilisation des Logiciels tiers est conditionnée et régie par les licences respectives des Logiciels tiers, que Vous pouvez consulter dans le Logiciel en question.  

4. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Splashtop ou ses concédants de licence conservent la propriété de tous les Droits de propriété intellectuelle dans ou associés aux Services. Rien dans ces Conditions ne constitue un transfert des Droits de propriété intellectuelle de Splashtop à vous-même. Seul le droit d’utilisation du service décrit dans ces conditions vous est accordé. Vous reconnaissez que les Services peuvent contenir des informations non publiées et renfermer des secrets commerciaux précieux appartenant à Splashtop et/ou à ses concédants de licence. Splashtop et/ou ses concédants de licence se réservent tous les droits sur les Services qui ne sont pas expressément accordés par les présentes. La licence accordée en vertu des présentes et votre droit d’utiliser les Services prennent fin automatiquement si vous violez une quelconque partie des Conditions. 

5. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES 

« Informations confidentielles » signifie toute information commerciale ou technique non publique de Splashtop, y compris, sans s’y limiter, toute information relative aux secrets commerciaux ou au savoir-faire de Splashtop qui est désignée comme « confidentielle », que ce soit oralement ou par écrit, ou dont vous savez ou devriez savoir qu’elle est considérée comme confidentielle ou exclusive par Splashtop. Vous acceptez de conserver les Informations confidentielles dans la plus stricte confidentialité et de ne pas utiliser les Informations confidentielles, sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes conditions. Vous devez vous assurer qu’aucune personne non autorisée n’ait accès aux Informations confidentielles. Nonobstant ce qui précède, les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui (i) font partie du domaine public sans que vous n’ayez enfreint les conditions ; (ii) sont développées indépendamment par vous sans référence à des Informations confidentielles ; ou (iii) vous sont divulguées à juste titre par un tiers sans restriction de divulgation.  

6. MARQUES COMMERCIALES 

Vous reconnaissez et acceptez que le terme Splashtop et les autres logos et dessins associés fournis ci-dessous (collectivement, les « marques commerciales de Splashtop ») sont les marques exclusives de Splashtop, enregistrées aux États-Unis et ailleurs, et que vous ne devez pas utiliser ou reproduire les marques de Splashtop sans avoir obtenu au préalable une licence de marque de Splashtop. Toutes les autres marques commerciales et marques de service référencées dans les Services ou le site web de Splashtop sont la propriété exclusive de leurs propriétaires respectifs. Tous les droits sont réservés. 

7. CONFIDENTIALITÉ

L’utilisation par Splashtop de toute information fournie par vous, y compris, sans s’y limiter, les données d’inscription et les informations de paiement, est définie dans la Politique de confidentialité en vigueur de Splashtop, qui peut être consultée à l’adresse (1) https://www.splashtop.com/privacy pour Splashtop Personal, les Produits Splashtop Business, Splashtop Classroom et Splashtop On-Prem, Splashtop Secure Workspace et Splashtop Vault ; ou (2) https://www.mirroring360.com/privacy pour les produits Mirroring360.

8. MISES À JOUR ET ASSISTANCE 

Splashtop peut, le cas échéant, à sa seule discrétion, et sans aucune obligation de le faire, mettre à disposition des mises à jour des Services via Internet ou d’autres sources. Toutes ces mises à jour seront considérées comme incluses dans la définition des Services et seront soumises aux présentes Conditions. Splashtop se réserve le droit de facturer des frais pour toute version future ou mise à jour des Services. Dans le seul cas où Splashtop augmenterait ses tarifs dans les trois mois suivant la conclusion du contrat, et uniquement en ce qui concerne Votre utilisation non commerciale des Services, Vous avez le droit de résilier le contrat que Vous avez conclu avec Splashtop.   

Si Splashtop est votre fournisseur d’assistance pour les Services, vous pouvez consulter l’adresse (1) https://www.splashtop.com/support pour Splashtop Personal, Splashtop Business Products, Splashtop Classroom, ou Splashtop On-Prem, Splashtop Secure Workspace ou Splashtop Vault ; ou (2) https://www.mirroring360.com/f-a-q pour les produits Mirroring360 afin d’utiliser la base de connaissances en ligne ou contacter l’équipe d’assistance de Splashtop pour résoudre les problèmes techniques que vous pourriez rencontrer.  

9. DURÉE ET RÉSILIATION 

Les présentes Conditions prennent effet à la date de Votre acceptation électronique et se poursuivent jusqu’à la résiliation de Votre Compte Splashtop. Vous pouvez résilier ces Conditions à tout moment en mettant fin à Votre abonnement, en retirant le Logiciel et la Documentation de Votre système, en supprimant Votre Compte Splashtop et en cessant d’utiliser les Services. 

Pour les abonnements Splashtop payés via my.splashtop.com, Vous pouvez résilier Votre abonnement en Vous connectant à Votre Compte Splashtop sur my.splashtop.com, en cliquant sur l’onglet « Abonnements » sous « Informations du compte » et en désactivant le renouvellement automatique. Votre abonnement ne sera plus renouvelé automatiquement et Votre compte ne sera pas débité à la fin de la période d’abonnement en cours. Les produits que Vous avez achetés resteront utilisables jusqu’à la fin de cette dernière.  

Pour les abonnements Splashtop achetés par l’intermédiaire de l’équipe commerciale de Splashtop (et non directement par Vous sur my.splashtop.com), Vous pouvez annuler Votre abonnement en envoyant une notification écrite de Votre intention de ne pas renouveler Votre abonnement de la manière décrite dans la Section 15(e) des présentes, au plus tard trente (30) jours avant le renouvellement automatique de l’abonnement.  

Splashtop peut résilier immédiatement les présentes Conditions ainsi que Votre abonnement, Votre licence et Votre droit aux Services si (i) Vous enfreignez les présentes Conditions ; (ii) Vous, en tant qu’entité juridique, déclarez une faillite, Votre implication dans une procédure de faillite ou déclarez être autrement insolvable ; ou (iii) Splashtop décide, à sa seule discrétion, de cesser d’offrir les Services, auquel cas Splashtop Vous en informera à l’avance, dans la mesure du possible, et Vous proposera des forfaits ou options alternatifs afin de minimiser tout inconvénient pouvant être causé par cette résiliation. Splashtop ne sera pas responsable des dommages résultant d’une résiliation des présentes Conditions comme prévu dans le présent document. En cas de résiliation des présentes Conditions : (a) tous les droits de licence accordés en vertu des présentes seront automatiquement résiliés sans autre préavis ; et (b) Vous cesserez immédiatement tout accès et toute utilisation des Services et détruirez le Logiciel et la Documentation, ainsi que toutes leurs copies.  

Les articles 1, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12 et 15 restent pleinement en vigueur après l’expiration ou la résiliation des présentes conditions.

En cas de résiliation (en néerlandais « ontbinding »), le paiement des Services qui vous ont déjà été fournis ne sera pas remboursé ou inversé. Les montants facturés par Splashtop avant la résiliation, en relation avec les Services qui vous ont été fournis en vertu des présentes conditions survivront à la résiliation et deviendront immédiatement dus et payables par vous au moment de la résiliation. 

10. EXCLUSION DE GARANTIES 

Les Services, les Logiciels, leurs mises à jour, la Documentation et les informations sont fournis « en l’état » sans garantie d’aucune sorte. Splashtop, en son nom et au nom de ses concédants, décline toute garantie, qu’elle soit expresse, implicite, légale ou autre, résultant directement ou indirectement des conditions et tout échantillon, recommandation ou proposition fournie par Splashtop, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-violation des droits de tiers. Splashtop ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité, la qualité satisfaisante des Services ou que les Services seront exempts de défauts, fonctionneront sans erreur ou sans interruption, répondront à vos exigences, seront exempts de virus ou que Splashtop corrigera toutes les erreurs. Vous comprenez et acceptez que tout fichier ou toute donnée téléchargé(e) ou autrement obtenu(e) par l’utilisation des Services l’est à vos risques et périls et que vous serez seul responsable de tout dommage à votre système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ces fichiers et/ou de ces données.    

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 

La responsabilité de Splashtop pour manquement imputable (en néerlandais « toerekenbare tekortkoming ») à l’exécution du contrat, pour tout acte illégal (en néerlandais « onrechtmatige daad »), ou autre est exclue, dans la mesure où cela est autorisé par une règle de droit impérative ou péremptoire.

Nonobstant ce qui précède, dans le cas où Splashtop est responsable des dommages en vertu d’une règle de droit impérative ou péremptoire, en raison d’un manquement imputable (en néerlandais « toerekenbare tekortkoming ») à l’exécution du contrat, de tout acte illégal (en néerlandais « onrechtmatige daad »), ou autre, la responsabilité totale et globale de Splashtop, de ses concédants ou de ses fournisseurs est limitée aux seuls dommages directs et au total des montants payés à Splashtop pour les Services au cours de la période de douze (12) mois précédant les circonstances donnant lieu à la réclamation en question. Par dommage direct, on entend uniquement :

1. les dommages matériels (« zaakschade ») ;

2. les dépenses raisonnables que Vous devriez engager pour rendre la performance de Splashtop conforme aux présentes Conditions, à moins que l’accord ne soit résilié (« ontbonden ») par Vous ou en Votre nom ; 

3. les dépenses raisonnables que Vous avez engagées pour déterminer la cause et l’étendue du dommage, dans la mesure où la détermination concerne les dommages directs ; et 

4. les dépenses raisonnables engagées pour prévenir ou atténuer les dommages, dans la mesure où elles concernent les dommages directs.

La responsabilité de Splashtop pour les dommages autres que les dommages directs, résultant directement ou indirectement de ces Conditions, tels que, mais sans s'y limiter, les pertes indirectes, les pertes consécutives, les pertes et/ou dommages de données, les pertes de profits et de revenus, les pertes commerciales, les pertes d'économies anticipées, ou toute autre perte financière similaire ou perte de clientèle ou de réputation, les dommages résultant de réclamations de tiers ou d'autres dommages accidentels, indirects, punitifs ou exemplaires de toute nature, sont exclus.

Les limitations mentionnées dans les paragraphes précédents du présent article ne s’appliquent pas si et dans la mesure où le dommage ou la blessure est le résultat d’actes ou d’omissions intentionnels (« opzet ») ou d’une négligence grave (« bewuste roekeloosheid ») de Splashtop.

Toute demande de dommages-intérêts à l’encontre de Splashtop doit être abandonnée dans un délai de douze (12) mois à compter de la première occurrence de la demande. 

12. INDEMNISATION 

Vous acceptez par les présentes, à vos propres frais, d’indemniser, de défendre et de tenir Splashtop et ses affiliés, employés, dirigeants, administrateurs, propriétaires, fournisseurs d’informations, agents, licenciés, concédants de licence (les "Parties indemnisées") à l’écart de toute responsabilité, réclamation, coût, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, encourus par les Parties indemnisées en relation avec toute demande, réclamation, action, poursuite ou perte résultant (a) d’une violation par vous des présentes Conditions ou de réclamations découlant de votre compte Splashtop ; (b) de toute fraude ou manipulation de votre part ; (c) d’une réclamation, action ou allégation de violation par un tiers basée sur des informations, données, fichiers ou autre contenu soumis par vous ; ou (d) de toute réclamation pour fraude à la carte de crédit basée sur des informations que vous avez communiquées. Vous acceptez de faire tous les efforts possibles pour coopérer avec Splashtop dans la défense de toute demande, réclamation, action ou poursuite. Splashtop se réserve le droit d’assumer la défense exclusive de toute question faisant l’objet d’une indemnisation par vous, à ses propres frais.  

13. UTILISATION À HAUT RISQUE 

Vous reconnaissez par la présente que les Services ne sont pas conçus ou destinés à être accessibles et/ou utilisés dans le cadre d’activités à haut risque et qu’ils ne doivent pas être utilisés avec des systèmes dont le dysfonctionnement peut raisonnablement entraîner des dommages corporels, la mort ou des préjudices aux biens, à l’environnement ou à l’entreprise. Sans limiter ce qui précède, les Services ne doivent pas être utilisés dans le cadre d’un système de maintien des fonctions vitales. Splashtop et ses concédants de licence déclinent par la présente toute garantie expresse ou implicite d’adéquation à de telles fins. Vous acceptez de dégager Splashtop et ses dirigeants, administrateurs, employés, affiliés et concédants de toute responsabilité en cas de sinistre ou de perte résultant de l’une des utilisations susmentionnées des Services. 

14. PAIEMENTS ET OBLIGATIONS FISCALES

En acceptant ces Conditions, vous vous engagez à verser les paiements dus à Splashtop dans les délais impartis, y compris, le cas échéant, tous les droits, taxes et frais. Sauf indication contraire, tous les prix et frais indiqués par Splashtop s’entendent hors taxes et hors frais réglementaires. Le cas échéant, les taxes et les frais réglementaires seront facturés sur les factures émises électroniquement par Splashtop conformément aux lois et réglementations locales. Splashtop, à sa seule discrétion, calculera le montant des taxes dues. Les taxes et les frais réglementaires facturés peuvent être modifiés sans préavis.

Splashtop se réserve le droit de déterminer le prix des Services Splashtop en fonction de la situation géographique de l’utilisateur ou de l’utilisation réelle des services. Le prix peut varier en fonction de la localisation. Le lieu d’achat doit correspondre à l’endroit où l’utilisateur réside physiquement et où les Services seront principalement utilisés et déployés. Splashtop se réserve le droit de vérifier Votre emplacement. S’il est établi que la tarification a été incorrectement appliquée à Votre achat de Services Splashtop, que ce soit par erreur ou en raison de Votre conduite, Votre tarification pour les Services Splashtop sera mise à jour en conséquence et tous les montants qui auraient dû être versés en vertu de la tarification standard deviendront immédiatement dus et payables dans les trente (30) jours suivant la notification de cette dernière.

Splashtop peut suspendre ou résilier les Services sur Votre compte Splashtop en raison d’un retard de paiement et Vous acceptez de rembourser Splashtop pour tous les coûts et dépenses raisonnables encourus dans la collecte de ces montants en souffrance.

15. GÉNÉRALITÉS 

a. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre Vous et Splashtop concernant Votre utilisation des Services et, en les acceptant, Vous reconnaissez expressément que ces Conditions remplacent tous les accords, communications et/ou ententes antérieurs ou concomitants, écrits ou oraux, concernant Votre utilisation des Services. Splashtop ne sera en aucun cas lié par une quelconque clause d’un bon de commande, d’un reçu, d’une acceptation, d’une confirmation, d’une correspondance ou autre, même si les présentes Conditions ne mentionnent rien à ce sujet, à moins que Splashtop n’accepte expressément la clause dans un document écrit et validé. 

b. Si une disposition des présentes Conditions est jugée nulle, illégale ou inapplicable, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi et les autres dispositions ne seront pas affectées, et cette disposition nulle sera remplacée par Splashtop par une autre disposition qui, valide à tous égards, aura un effet aussi proche que possible de celui de la disposition remplacée. 

c. Les présentes Conditions sont exclusivement régies et interprétées conformément au droit néerlandais. Tous les litiges, différends ou réclamations découlant de ou liés à l’accord ou à sa violation, qui n’auront pas été réglés à l’amiable par les parties, seront exclusivement et définitivement réglés par le tribunal civil compétent d’Amsterdam, aux Pays-Bas, sauf disposition contraire de la loi impérative. 

d. Vous n’êtes pas autorisé à céder ou à transférer les présentes Conditions, ni aucun des droits ou obligations qui en découlent. Toute cession ou tout transfert des présentes Conditions effectué en violation des dispositions des présentes sera nul et non avenu. Sous réserve de ce qui précède, les présentes Conditions engagent les successeurs et ayants droit respectifs des parties et s’appliquent à leur profit. Splashtop peut céder ses droits en vertu des présentes Conditions à ses affiliés et à tout successeur par le biais d’une fusion, d’une acquisition, d’une consolidation, d’une réorganisation ou d’une vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs liés aux présentes Conditions, sans action de Votre part, auquel cas les références à Splashtop dans les présentes seront considérées comme se rapportant au cessionnaire. 

e. Les avis de Splashtop à Votre attention peuvent être envoyés à l’adresse e-mail fournie par Vous pendant le processus d’inscription en ligne ou autrement par tout moyen que Splashtop détermine à sa seule discrétion comme susceptible de parvenir à Votre attention. Toutes les notifications que Vous adressez à Splashtop concernant les présentes Conditions doivent être écrites et envoyées par courrier urgent ou recommandé à l’adresse de Splashtop indiquée dans le présent document. 

f. Vous acceptez de ne pas intenter ou participer à un recours collectif contre Splashtop ou l’un de ses employés ou affiliés. Vous acceptez de ne pas déposer de plainte en vertu des présentes Conditions plus de deux (2) ans après l’expiration ou la résiliation des présentes Conditions. Aucune renonciation à une disposition ou consentement à une action par Splashtop ne constituera une renonciation à une autre disposition ou consentement à une autre action, qu’elle soit similaire ou non. Aucune renonciation ou consentement de Splashtop ne constituera une renonciation ou un consentement permanent, sauf dans la mesure où Splashtop le stipule spécifiquement par écrit. 

Vous reconnaissez que Splashtop peut fournir des logiciels, des solutions et des services à des tiers, y compris Vos concurrents, qui sont identiques ou similaires aux logiciels, solutions et services qui Vous sont fournis en vertu des présentes. 

h. Splashtop ne sera pas tenu responsable de tout retard, interruption ou autre défaillance dans l’exécution de ces Conditions en raison d’actes hors du contrôle raisonnable de Splashtop. 

Si Vous rencontrez des problèmes en matière d’éthique, d’intégrité, de sécurité et/ou de conformité concernant Splashtop ou ses employés, nous Vous encourageons à signaler l’incident de manière anonyme à l’adresse suivante https://www.splashtop.com/anonymous-reporting. 

* Dans certaines situations, Splashtop peut faire valoir les droits acquis des clients en ce qui concerne les limites d’utilisation auxquelles ils ont souscrit à l’origine. 

Dernière mise à jour : 23 février 2024